Dernière mise à jour : mai 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre :

Salomé Termy, entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège social est situé 6 allée de la Cense, 59510 Hem, France, immatriculée sous le numéro SIRET 883 609 125 00017, numéro de TVA intracommunautaire FR38883609125 (ci-après désignée “le Prestataire”),

et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire (ci-après désignée “le Client”).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B).
Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses prestations de community management.

Toute commande passée auprès du Prestataire, par paiement en ligne via Stripe ou par signature d’un devis, implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis personnalisé signé entre les parties, les stipulations du devis prévalent.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose deux offres distinctes, dont les caractéristiques sont précisées
ci-après.

2.1 Offre “1 mois de contenus en 24h”

Cette offre consiste en la livraison mensuelle, sous format numérique via un espace Notion dédié, des livrables suivants :

– Une stratégie social media personnalisée, définie au démarrage uniquement (non recommencée chaque mois) ;
– Huit (8) posts complets par mois, comprenant chacun : sujet, angle éditorial, légende rédigée et guidelines visuelles ;
– Huit (8) idées de stories par mois (deux par semaine) ;
– Un récapitulatif mensuel écrit, intégrant les graphiques de statistiques ;
– Un accès WhatsApp du lundi au vendredi, de 9h à 17h, pour les questions courantes (la réponse n’est pas garantie en temps réel) ;
– Des points en visioconférence à la demande, sans périodicité imposée.

L’onboarding initial inclut :
– L’envoi et l’analyse d’un questionnaire d’onboarding ;
– Une visioconférence de démarrage d’environ dix (10) minutes ;
– La récupération des accès Meta Business Suite nécessaires à la prestation.

Le Client demeure responsable, dans le cadre de cette offre :
– de la création des visuels (à partir des guidelines fournies, généralement via Canva ou des outils de montage vidéo) ;
– de la publication effective des contenus sur ses réseaux sociaux ;
– de la modération et des réponses aux commentaires sur ses publications.

2.2 Offre “Community Management Externalisé”

Cette offre consiste en une gestion mensuelle complète des réseaux sociaux du Client.
Le périmètre exact est défini dans un devis personnalisé signé entre les parties et peut comprendre, à titre indicatif :

– L’élaboration et le suivi d’une stratégie social media complète ;
– La création de contenus (posts, stories, vidéos, etc.) ;
– La planification et la publication ;
– L’animation et la modération de la communauté ;
– Le reporting régulier des statistiques ;
– Des échanges réguliers avec le Client.

Le détail des prestations, leur volume et leur périodicité figurent au devis signé entre les parties.

ARTICLE 3 — MODALITÉS DE RÉALISATION

3.1 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

– exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles de l’art ;
– respecter la législation applicable, notamment en matière de droit d’auteur, de droit à l’image et de protection des données personnelles ;
– informer régulièrement le Client de l’avancement et des résultats de la prestation ;
– alerter le Client en cas de difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution de la mission.

3.2 Engagements du Client

Le Client s’engage à :

– coopérer activement et de bonne foi à la réalisation de la prestation ;
– fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, l’ensemble des informations, contenus, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission
(notamment : questionnaire d’onboarding, accès Meta Business Suite, photos, éléments business) ;
– répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire ;
– garantir l’exactitude et la véracité des informations transmises.

Pour l’offre “1 mois de contenus en 24h”, le délai de livraison de 24 heures court exclusivement à compter de la réception du questionnaire d’onboarding intégralement complété et des accès Meta Business activés. Tout retard ou défaut d’information de la part du Client reportera d’autant le délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

ARTICLE 4 — TARIFS ET TVA

4.1 Tarifs en vigueur

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) :

– Offre “1 mois de contenus en 24h” : 169 € HT par mois ;
– Offre “Community Management Externalisé” : à partir de 489 € HT par mois, montant exact défini sur devis personnalisé.

4.2 Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le Prestataire est assujetti à la TVA. Les prix indiqués sont hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur s’ajoute aux montants HT et figure distinctement sur les
factures. Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est FR38883609125.

4.3 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un Client en cours de prestation lui sera notifiée par email avec un préavis de deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Pour l’offre “Community Management Externalisé”, aucune révision tarifaire ne pourra intervenir pendant la période d’engagement initial de trois (3) mois. Le Client pourra refuser le nouveau tarif et résilier la prestation avant son entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l’article 7.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

5.1 Validation de la commande

5.1.1 Offre “1 mois de contenus en 24h”

La commande est passée directement en ligne via le site www.salometermy.com. La souscription à l’abonnement, accompagnée du paiement via la plateforme Stripe, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client coche obligatoirement une case d’acceptation des CGV avant validation du paiement.

5.1.2 Offre “Community Management Externalisé”

La commande est validée par la signature du devis personnalisé et le versement de l’acompte prévu à l’article 5.3. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières du devis.

5.1.3 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’incompatibilité d’activité, de saturation de planning, ou de doute sur la solvabilité du Client.

5.2 Modalités de paiement

5.2.1 Offre “1 mois de contenus en 24h”

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L’abonnement est mensuel et reconduit automatiquement chaque mois à la même date jusqu’à résiliation par le Client.

5.2.2 Offre “Community Management Externalisé”

Le paiement s’effectue par virement bancaire (à 30 jours date de facture) ou par Stripe selon préférence exprimée par le Client. La facturation est mensuelle, à terme échu, à l’issue de chaque mois de prestation.

5.3 Acompte (offre “Community Management Externalisé”)

Un acompte de quarante pour cent (40%) du montant total des trois (3) premiers mois est versé à la signature du devis. L’acompte est non remboursable, sauf cas de force majeure rendant l’exécution de la prestation impossible.

5.4 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

– l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 6 — PAIEMENT RÉCURRENT AUTOMATIQUE (STRIPE)

6.1 Pour l’offre “1 mois de contenus en 24h”, le Client autorise expressément le Prestataire à prélever, via Stripe, le montant de l’abonnement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation effective de l’abonnement.

6.2 Le Client peut à tout moment gérer son abonnement (mise à jour des moyens de paiement, résiliation) directement depuis son portail Stripe ou par email à
contact@salometermy.com.

6.3 En cas d’échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, refus bancaire), Stripe procède automatiquement à plusieurs tentatives de relance. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de sept (7) jours suivant la date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux livrables et l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation. Toute suspension prolongée au-delà de quinze (15) jours pourra entraîner la résiliation de plein droit de l’abonnement, aux torts du Client.

6.4 Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour un mois entamé en cas de résiliation par le Client.

ARTICLE 7 — DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Prise d’effet

Le contrat prend effet à compter de la signature du devis (offre CM Externalisé) ou de la validation du paiement Stripe (offre 1 mois de contenus en 24h).

7.2 Offre “1 mois de contenus en 24h”

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, jusqu’à la veille de la prochaine date de prélèvement, soit :
– directement depuis son portail Stripe (annulation à fin de cycle de facturation) ;
– soit par email adressé à contact@salometermy.com.

La résiliation prend effet à l’issue du mois en cours de paiement. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour le mois entamé.

7.3 Offre “Community Management Externalisé”

La prestation est conclue pour une durée initiale ferme et irrévocable de trois (3) mois à compter de la date de signature du devis. À l’issue de cette période, le contrat est tacitement reconduit mois par mois.

Toute résiliation à l’issue de la période d’engagement initial doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à contact@salometermy.com en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires. La prestation prend fin à l’issue du mois suivant celui de la notification, sous réserve du respect du préavis.

En cas de non-respect du préavis, le mois entamé reste intégralement dû.

7.4 Résiliation anticipée pendant la période d’engagement (CM Externalisé)

En cas de résiliation à l’initiative du Client pendant la période d’engagement initial de trois (3) mois, l’intégralité des sommes correspondant aux trois mois d’engagement restent dues au Prestataire, à titre de clause pénale. L’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire.

7.5 Résiliation pour manquement

Chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, par email avec accusé de réception.

ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITÉ

8.1 Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les informations, documents, données et savoir-faire de l’autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre de l’exécution du contrat.

8.2 Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, pour quelque cause que ce soit.

8.3 Sont exclues de cette obligation les informations qui :
– étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication ;
– sont tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire ;
– ont été communiquées légitimement par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
– doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Savoir-faire et outils du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l’ensemble de ses outils, méthodes, modèles, gabarits, structures éditoriales et savoir-faire utilisés dans le cadre de la prestation. Aucun transfert de propriété intellectuelle sur ces éléments n’intervient au profit du Client. Le Client ne peut exploiter le savoir-faire du Prestataire en dehors du cadre de la mission.

9.2 Cession des droits sur les livrables

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d’exploitation portant sur les contenus originaux livrés (textes, légendes, calendriers éditoriaux, supports de communication).

Cette cession comprend, sans limitation, les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et d’exploitation, sous toute forme et sur tout support, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier. Le Client peut exploiter librement les contenus livrés à des fins professionnelles, commerciales ou personnelles.

Tant que le paiement n’a pas été intégralement effectué, le Prestataire conserve l’intégralité des droits sur les livrables et aucune utilisation n’est autorisée.

9.3 Référence commerciale

Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses
supports commerciaux), sous réserve de l’accord préalable du Client. À défaut d’accord, le Prestataire pourra mentionner le secteur d’activité du Client de manière anonymisée.

ARTICLE 10 — LIBERTÉ D’EXPRESSION ET RESPECT

Les contenus produits par le Prestataire sont rédigés dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ils ne sauraient être diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs.

Le Prestataire respecte les droits des tiers, notamment le droit à l’image, le droit d’auteur et le droit des marques. Le Client garantit pour sa part que les éléments qu’il fournit au Prestataire (photos, textes, marques, etc.) sont libres de droits ou qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur exploitation. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

11.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Compte tenu de la nature des prestations de community management, qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs (algorithmes des plateformes, comportement des audiences, conjoncture, qualité des produits ou services du Client), le Prestataire ne peut garantir aucun résultat chiffré.

11.2 Absence de garantie de résultats

Le Prestataire ne garantit notamment pas :
– un nombre déterminé de followers, d’abonnés ou de mentions ;
– un taux d’engagement spécifique ;
– un volume de ventes ou de prospects généré ;
– un positionnement particulier dans les algorithmes.

11.3 Cas exclus

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
– des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
– des décisions prises par le Client contre l’avis ou les recommandations du Prestataire ;
– de la suspension, fermeture, modification ou bug des comptes du Client par les plateformes (Instagram, Facebook, etc.) ;
– des évolutions des algorithmes ou des conditions générales des plateformes ;
– de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.).

11.4 Limitation financière

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au titre de la prestation concernée.

ARTICLE 12 — STATUT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Aucun lien de subordination n’existe entre les parties. Les présentes CGV ne sauraient en aucun cas être analysées comme un contrat de travail, un contrat d’agent commercial ou tout autre type de contrat impliquant un lien de subordination.

Le Prestataire conserve toute liberté d’organisation pour l’exécution de ses prestations et reste libre d’exercer son activité auprès d’autres clients.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est régi par la Politique de confidentialité accessible à l’adresse :
www.salometermy.com/politique-de-confidentialite

Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.

13.2 Le Prestataire fait appel à plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses prestations, parmi lesquels : Stripe (paiements), Notion (espace de livraison), Meta Platforms (gestion des comptes Instagram et Facebook), Google Workspace (messagerie), WhatsApp (communication), SiteGround (hébergement). Ces sous-traitants présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données.

13.3 Les données personnelles sont conservées pendant les durées précisées dans la Politique de confidentialité, conformément aux obligations légales applicables.

13.4 Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, de limitation, de retrait du consentement et de réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@salometermy.com.

13.5 Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment lorsqu’il transmet au Prestataire des données personnelles relatives à des tiers (clients, prospects, abonnés).

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté ou d’insatisfaction relative à la prestation, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité par email à contact@salometermy.com, en
exposant clairement l’objet de sa réclamation.

Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés, et à rechercher de bonne foi une solution amiable avant tout recours contentieux.

ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B). Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n’est donc pas applicable.

ARTICLE 16 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les grèves générales, les décisions des autorités publiques, les pannes générales d’électricité ou
d’internet, les défaillances majeures et durables des plateformes tierces (Meta, Stripe, Notion, SiteGround, etc.).

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur pleine portée.

17.2 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de deux (2) mois.

ARTICLE 18 — SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément à l’article 1366 du Code civil, la signature électronique des devis et documents contractuels a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, dès lors qu’elle permet d’identifier la personne dont elle émane et garantit le lien avec l’acte auquel elle se rapporte.

L’acceptation des présentes CGV par voie électronique (case à cocher lors du paiement Stripe ou signature électronique du devis) vaut consentement parfait du Client.

ARTICLE 19 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable avant toute action contentieuse, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par email.

19.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.